Quelle est la procédure pour l’expulsion d’un locataire ?
L’investissement locatif est un procédé intéressant, mais il survient quand les locataires ne s’acquittent pas de leurs obligations en ce qui concerne les frais de location. Dans cette situation l’expulsion est alors la seule solution. Comment expulser un locataire selon les règles de la loi ? Découvrez plus d’informations sur le sujet dans cet article.
Que savoir sur l’expulsion locative ?
L’expulsion locative est un procédé qui consiste en un délogement d’un locataire quand ce dernier ne paie pas son loyer ou pour d’autres raisons. Ce procédé se déroule généralement en trois étapes que sont :
- L’annulation du bail
- Le passage par le système de condamnation judiciaire et
- L’expulsion du locataire.
L’annulation du bail est une étape relative à tous types de biens, meublés ou non. Pour cette phase, l’huissier devra signifier au locataire l’effectivité de l’expulsion. Cette annulation prend la forme d’un acte à transmettre au locataire pendant une période significative avant son expulsion.
L’acte en question est un avertissement qui rappelle les risques encourus par le locataire, si ce dernier ne règle pas la situation ayant conduit au cas d’expulsion. En cas de non-respect des clauses contenues dans l’acte d’annulation, le locataire est cité à comparaître devant le tribunal où il devra signer certains engagements relatifs au contrat de bail. Quant au cours de ces deux étapes aucune solution n’est trouvée, le locataire est expulsé simplement. Si une expulsion à l’amiable n’est possible, l’intervention des forces de l’ordre tel que la police peut survenir.
Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire ?
Il s’agit entre autres :
- Des cas de loyers impayés qui sont une des causes d’expulsion locative les plus fréquentes
- Les problèmes liés à l’assurance habitation où le locataire a l’obligation de mettre à jour son assurance pour éviter l’expulsion.
- Les dommages causés au local loué ou encore les problèmes de nuisance liée au voisinage.
- Le non-respect des engagements de copropriété
- De la transmission de fausses informations au cours de la signature du contrat de bail
Dans le dernier cas, si le locateur se rend compte que l’identité du locataire est fausse, il est libre de lancer la procédure d’expulsion.
Quels sont les délais à respecter pour l’expulsion d’un locataire ?
Les délais d’expulsion d’un locataire varient selon les étapes de d’expulsion locative. Pour l’annulation locative l’avertissement doit être remis au locataire 2 mois avant le jour de l’expulsion. Cette durée est surtout fixée dans le but de trouver un arrangement à l’amiable entre les deux parties. Pour ce qui est de l’étape de la convocation judiciaire, elle varie entre 4 à 5 mois.
Cette période est caractérisée par la délivrance d’une assignation à comparaître au locataire et le verdict final. Il s’agit d’une limite de temps imposée par la loi pour permettre au locataire de trouver une solution par le biais des services sociaux. Pour ce qui est de l’expulsion proprement dite, elle se déroule pendant une période de 6 à 7 mois, deux mois après la décision du tribunal.
Quelles sont les mesures à prendre en cas de loyer non payé ?
Dans les situations de loyer impayé, le locataire doit faire appel à un huissier pour lancer la procédure d’expulsion. Il est recommandé de prioriser des solutions à l’amiable avec le locataire afin d’éviter l’expulsion. Si le problème persiste toujours, l’expulsion est alors inévitable.
